Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « neuropsychologie » (F-07.03). 2.

(Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 175 AG rendue le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit

, le 28 mai 1973, en marge de l'inscription hypothécaire relative à l'immeuble de Moelan-sur-Mer ; que suivant acte du 27 octobre 1973, établi par M.

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... née Z... prétendument domiciliée selon lui à Font-Romeu, résidence Jean Bordes,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2007, qui a déclaré recevable l'opposition formée par Franck X... et Stéphanie Y... à son précédent arrêt du 28 mars

[D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale.

toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint du preneur participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars

Il ressort, d’une part, des pièces du dossier que, par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 20 mars 2024, le préfet de la Marne a informé M.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Menton, 28 janvier 2022), rendu en dernier ressort, M. [T] a, par requête enregistrée le 26 janvier 2022, contesté l'inscription de M.

qui a, le 5 mars 2019, déclaré sa demande recevable.

rendue le 10 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

pourvoi est contestée au motif que le tribunal d'instance a statué en matière préélectorale ; Mais attendu que le pourvoi contre la décision du tribunal d'instance, qui statue sur la demande d'inscription

créance avait été vendu, la banque reprocha au notaire de s'être libéré du prix en méconnaissance de ses droits ; que l'officier public invoqua alors l'irrégularité de l'acte de dénonciation de l'inscription

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat turc » (H-01.02.33) et « traduction turc » (H-02.02.33). 2.

de faux ; qu'en retenant que faute d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux relative aux mentions afférentes à la propriété de la parcelle E [Cadastre 6] figurant à l'acte de donation notarié

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

confirmant purement et simplement le jugement entrepris, a ainsi statué sur la demande de radiation de l'inscription judiciaire provisoire, mais pas sur la demande de radiation de l'inscription définitive

Henri Barbusse et à son inscription au sein de l'école Maurice Thorez d'Ivry-sur-Seine à compter du 6 mars 2023.

alors qu'il existait une inscription de nantissement qui n'a été radiée que quatre mois après la vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment