l'intégralité de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte d'aucune des mentions

X... dès lors que celle stipulée à son contrat de travail ne prévoyait pas de contrepartie financière quand elle avait elle-même constaté que ce contrat faisait mention de la qualité de VRP exclusif de

[J] directeur d'établissement, la décision est prise d'arrêter totalement l'installation et de vidanger toute la section dégoudronnage.

en mesure de recevoir les installations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ;

déclaré que Bernard X... avait frappé d'une droite au front, produit un certificat qui ne corrobore pas cette assertion dans la mesure où il mentionne outre une plaie frontale des griffures et des douleurs

Au fond, ce sont principalement l'article 1104 du Code Civil, concernant les contrats, et l'article 1171 du Code Civil, mentionnés pour les locations financières, utilisés dans des arrêts de cassation

choisie ; que l'avocat du mis en examen était présent à cette date, qu'il n'est pas mentionné qu'il soit sorti avant la clôture du procès-verbal, qu'il a donc nécessairement eu connaissance de la date

les dispositions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avocat du mis en examen avait été régulièrement convoqué pour le débat initialement

pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale

cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui fait référence aux mises en demeure qui l'ont précédée et qui précise le montant initial

base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z... coupable d'avoir implanté des constructions immobilières sans avoir obtenu le permis de construire correspondant au plan présenté initialement

Ce document ne précise pas non plus la date prévisible d'exécution des travaux ni le coût hors taxes de l'installation » ; qu'en considérant que les acquéreurs avaient exécuté les contrats

Reconventionnellement, la société Biason a demandé réparation des préjudices causés par le mauvais fonctionnement de l'installation. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 3.

Ayant relevé, quant aux mentions figurant sur les panneaux, qu'ils portaient, sous le nom de M.

[K] a conclu hors établissement avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de vente portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique

2016, obtenue par le directeur du centre hospitalier, sans aucun certificat d'un médecin extérieur à l'établissement et sans que la personne internée ait eu la possibilité de contester la décision initiale

Y... des sommes au titres des réparations locatives et du préjudice locatif jusqu'au 1er janvier 1998 l'arrêt retient que la désignation des lieux mentionnée au bail du 24 juillet 1986 étant identique

L'acte comporte la mention selon laquelle la constitution d'une servitude n'est pas nécessaire, les venderesses s'obligeant expressément à remplacer ce système d'assainissement par un autre système individuel