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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210353_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B demande au tribunal l'annulation de l'amende forfaitaire d'un montant de 1 040, 00 euros émise par l'avis de contravention n°6073459128 pour non-respect d'une mesure de quarantaine ordonnée dans une
Source officielleciv1
61372398cd5801467740bd3a
3 juillet 2001
3 juillet 2001
cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 17 février 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants de Bourges ordonnant le placement
Source officielleciv1
613722becd58014677400e7c
17 décembre 1996
17 décembre 1996
sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 février 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants renouvelant le placement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00441
7 février 2018
7 février 2018
d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2017, qui a confirmé le jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Draguignan, en date du 28 février 2017, ordonnant le retrait de la mesure
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbcc
19 février 1998
19 février 1998
.. était âgée de soixante ans, n'avait aucune compétence particulière pour gérer une société (même si elle avait pendant longtemps tenu la comptabilité de son mari), et n'était manifestement pas en mesure
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdc4
4 janvier 1990
4 janvier 1990
hospitalisation, sans rechercher si les tentatives de régularisation par surcharge de la demande de place et du certificat de 24 heures, et la transformation de la mesure en placement volontaire, n'étaient
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003927798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
de placement d'office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la mesure qui ordonne le placement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303793_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., écroué depuis le 17 mars 2018, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire du Havre depuis le 12 octobre 2022, a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement provisoire le 21 août 2023
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100888
9 juillet 2014
9 juillet 2014
les deux enfants, mais aussi par l'attitude théâtrale et obstinée de la mère devant la Cour, pendant les deux heures de débats ainsi que cela résulte du procès-verbal d'audience ; il n'empêche que la mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211739_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B D et Mme A F, a fait l'objet à sa naissance d'une mesure de placement auprès de la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse (DPEJ) du département du Val-de-Marne.
Source officielleChambre des Etrangers
661a20394cfa010008a2d89b
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le fond Sur la recevabilité de la requête en contestation de la mesure de placement en rétention: Par des moyens pertinents que la Cour adopte, le Juge des libertés et de la détention a constaté
Source officielleRétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e06
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la mesure de placement en rétention et sollicite la mise en liberté de Monsieur [V] [C], et à défaut son assignation à résidence.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008154182
20 décembre 2000
20 décembre 2000
temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui ... 3° ... devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ..." ; que Mlle Y... soutient que la mesure
Source officielleETRANGERS
644b63e7c51457d0f882dee0
27 avril 2023
27 avril 2023
Le Préfet de la Haute-Garonne a pris une mesure de placement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401046_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En l'espèce Mme A conteste le placement de ses trois enfants.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6889aa83513890addac012f9
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il observe que les dispositions des articles L.121-1 et L.122-2 du CRPA ne s'appliquent pas aux mesures de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de
Source officielleRétention Administrative
695f8bfacdc6046d479d056e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] le 05 Janvier 2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de la
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [D] déclarons recevable la requête aux fins de contestation la mesure de placement en rétention déclarons recevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ordonnons
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee48659
4 octobre 2025
4 octobre 2025
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508379_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
une demande de titre de séjour, elle ne peut effectuer aucune démarche administrative actuelle, elle ne peut pas travailler, enfin elle est exposée, en cas d’un simple contrôle d’identité, à une mesure
Source officiellePage 22 sur 18645