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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
5fdacf4fff013361b5e0c8a3
20 mai 2019
20 mai 2019
[U] [B] et Mme [L] [P] ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme aux fins de mesures provisoires.
Source officielleJurid. Premier Président
64a8ff5c03029105dbedc1ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.'
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 08 avril 2024 a notamment : - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200610
17 avril 2008
17 avril 2008
X..., assigné en divorce par Mme Y... devant un tribunal de grande instance, a saisi le juge de la mise en état de demandes de mesures provisoires concernant l'enfant commun et de diverses mesures d'instruction
Source officielleciv2
61372406cd5801467741149f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
ordonnées en application de l'article 258 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... ayant sollicité le maintien des "mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-467
14 juin 2011
14 juin 2011
.) - 12572/08 Décision 14.6.2011 [Section II] Article 5 Article 5-1-f Expulsion Maintien en centre fermé du requérant temporairement non expulsable en raison d’une mesure provisoire de la Cour:
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202952
19 mai 2020
19 mai 2020
le 18 avril 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant qui se plaint de ce que les autorités italiennes n’ont pas pris de mesures
Source officielleciv2
61372105cd580146773f0533
18 octobre 1989
18 octobre 1989
premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 1988) et les productions, Mme X... avait assigné son mari en divorce pour faute et demandé qu'il fut statué "ce que de droit sur les mesures
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1042335-1078671
30 juin 2004
30 juin 2004
provisoires présentée par Saddam Hussein Le 29 juin 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de ne pas accueillir la demande de mesures provisoires présentée par les avocats agissant
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 18 octobre 2024 a notamment constaté l'absence de mesures provisoires et a ordonné la clôture de la procédure.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc260626436
2 avril 2025
2 avril 2025
L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 20 décembre 2024 a notamment déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10023
20 mars 1991
20 mars 1991
Considérations générales À la différence d'autres instruments internationaux, la Convention ne renferme aucune clause explicite habilitant ses organes à ordonner des mesures provisoires.
Source officielleciv2
61372395cd5801467740badf
26 octobre 2000
26 octobre 2000
: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf39
7 juin 2001
7 juin 2001
: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
Donne défaut contrec/Mme X
61372173cd580146773f3dc6
10 mai 1991
10 mai 1991
pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100573
20 mai 2009
20 mai 2009
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007) de faire mention que l'affaire a été débattue en audience publique alors, selon le moyen que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb7de
18 octobre 1989
18 octobre 1989
: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
613720c2cd580146773ee270
17 février 1988
17 février 1988
et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
613723edcd58014677410019
28 mars 2002
28 mars 2002
: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
6137240acd58014677411794
9 janvier 2003
9 janvier 2003
ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures
Source officiellePage 22 sur 19712