I..., C..., T... et S... ont présenté des demandes de mise en liberté, compte tenu de l'expiration du délai maximal de détention prévu à l'article 130-1 du code de procédure pénale. 6.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107

de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

il a fait l'objet par jugement du 20 septembre 1994 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi

La remise en état prévue par le second est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale. 8.

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 5.

, l'avocat, qui avait pu consulter le dossier pour le 4 juin 2002, a été mis en mesure d'assister au débat contradictoire du 5 juin 2002 et que s'agissant d'une ordonnance susceptible d'appel, le mis en

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

seulement en cas d'arrêté de classement contesté par les propriétaires dans les conditions prévues par les articles 5-1 et suivants de ladite loi, il a été "valablement procédé par l'administration

juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal pour la diffusion de la vidéo cassette "Twin Angels - le retour des bêtes célestes - Vol. 3" ; "aux

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : 'I.

[E] ; * Débouter le ministère public de l'ensemble de ses prétentions, faute de rapporter la preuve de la réunion des conditions prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; A

Une annexe à l'arrêté du 31 mars 1999 modifié par arrêté du 18 juin 2009 fixe les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R.5132-5 du code de la santé publique.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen. 5.