Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, manager à la direction des risques, d'avoir tenu les propos suivants à l'un de ses collaborateurs : ''Je te croyais capable de mieux

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

A auprès de mineurs présente un danger pour la sécurité morale et physique de ceux-ci.

une autre condamnation; que, par ailleurs, Jean-William X... était bien présent lors de l'audience du 13 juillet 1994 et avait accepté d'effectuer une peine de travail d'intérêt général, ce qui implique

dispositions de l'article 91 du code de la nationalité en ce que la demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'a pas été signée par ses deux parents alors qu'elle était mineure

Mounguetyi , avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé ainsi qu'à sa fille mineure

notifiées simultanément le même jour, à 15 heures 36, avec les droits afférents à ces mesures ; que, contacté téléphoniquement par un policier à 15 heures 41, un magistrat du parquet a désigné à la mineure

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que l'appréciation de cette faute, ainsi détachée de toute connotation pénale, n'implique

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

ainsi que pour garantir strictement qu’aucune personne mineure ne soit contrainte de dormir sur un matelas posé à même le sol ; - D... n° 17 : doter les cellules du quartier pour mineurs du mobilier

s'expliquer l'implication de celui-ci dans ces faits"; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

X... d'une part, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure O... X..., née le [...] à Nogent-sur-Marne (94) et de son fils mineur, I..., L...

B, contrairement à ce qu'il soutient, comme ayant pris en compte les avertissements quant à son comportement inadapté envers cette nageuse mineure, ni comme ayant mesuré les responsabilités impliquées

Z... devant la cour d'assises de Vaucluse des chefs de viol sur mineure de 15 ans, viol par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, agressions sexuelles sur mineures de 15 ans, et agressions

D E, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure C E, représentés par Me Simon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

répartition et à l'aménagement des horaires ainsi qu'aux repos et jours fériés ; que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique