X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour dire que le salarié peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord susvisé, l'arrêt retient qu'il

dans la composition dudit salaire minimum conventionnel, la comparaison s'opérant ensuite entre le salaire versé et le salaire minimum conventionnel ainsi défini.

temps complet par contrat du 1er mars 1981, en qualité de représentant à titre exclusif, par la société Néofeu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la rémunération minimale

accord stipulant notamment le versement "au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire

relatives au salaire minimum conventionnel

conventionnel ou le tarif minimum conventionnel de la pige et est calculée, s'agissant des pigistes, en fonction du tarif minimum de la pige ; que l'article 22 de la même convention collective précisant

Que l'ancienneté a été prise en compte au niveau du bonus conventionnel versé par l'employeur et il n'y a pas lieu de déduire ce bonus de l'indemnisation, d'autant qu'il s'agit d'une indemnité forfaitaire

Que l'ancienneté a été prise en compte au niveau du bonus conventionnel versé par l'employeur et qu'il n'y a pas lieu de déduire ce bonus de l'indemnisation, d'autant qu'il s'agit d'une indemnité forfaitaire

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2022, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la Société [2] portant sur treize chefs de redressement incluant « l’assiette minimum des cotisations

forfaitaire calculée selon les modalités suivantes : 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein

le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum

époque, le salaire minimum conventionnel était, sur 13 mois de 30.982,69 euros soit 2.383,28 euros par mois ; que pour les appelants, ce salaire minimum s'entend hors prime d'ancienneté, en sorte que

de préparation et quatre semaines de tournage dont le début, prévu pour le 2 mars 1981, a été reporté, en vertu d'une clause du contrat, au 10 avril 1981, la rémunération du salarié étant fixée forfaitairement

elle avait employé ses propres salariés ; que, de plus, il ressort des procès-verbaux de l'inspection du Travail et des déclarations des travailleurs roumains que leur rémunération était inférieure au minimum

a mis à sa charge la contribution spéciale, alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, à raison de l'emploi de deux travailleurs étrangers en situation irrégulière et la contribution forfaitaire

servant de base aux cotisations, alors, selon le moyen, que le rappel de cotisations résulte de l'ajustement au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la période travaillée en cours

collective nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, pour l'article 4, de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération minimale

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".