Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00895 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00896 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01185 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFWP CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. [B] [W] C/ S.A.S.

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00943 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00944 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00914 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLR3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00891 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00892 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00889 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00890 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Par une ordonnance n° 24TL01828 du 12 novembre 2024, le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR