une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses

une mise en accusation devant la cour d'assises, laquelle est seule compétente pour déduire de ces charges la preuve des faits coupables reprochés à l'accusé ; que, dès lors, en indiquant dans son arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Puis, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 14 avril 2026 par mise à disposition

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de viols aggravés ;

quatre cent trente-cinq euros et vingt-neuf centimes (5 435,29 €) correspondant au remboursement du matériel mis à disposition, CONDAMNER la société AMANON à verser à la société CDB la somme de mille

2026P00661 DEBITEUR SASU M.A.V. , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 539 141 267 - 2012 B 428 Représentant légal : Miguel Augusto VALENTE Président, demeurant [Adresse 1] Comparaissant à l'audience assité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Loeiza ROGER, greffière, Statuant sur l'appel formé le 21 Avril 2026 à 11h10 par : M.

[L] [Z] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime, en date du 25 septembre 2021, qui, pour tentative de meurtre, séquestration sans libération avant le septième jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] [H] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

[T] a été mis en accusation pour meurtre et renvoyé devant la cour d'assises. 5. Le ministère public et l'intéressé ont relevé appel de cette décision. 6.

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Taoufik X... ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de l'accusé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le