que la Cour ordonne donc d'office une réouverture des débats et enjoint à la B.R.O. de communiquer cet acte de nantissement et toutes autres pièces probantes utiles au sujet de cette sûreté et de sa mise

L'ABROGATION DE CE DERNIER, D'AUTANT MOINS D'AILLEURS QUE LES ARTICLES 1, 2 ET 22 DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1968 ONT PREVU UNE MODULATION DES PRIX DES SPECIALITES " LICITEMENT PRATIQUES " A LA DATE DE SA MISE

significative, et un niveau A3 pour des fonctions impliquant le mangement d'une unité de proximité ou la coordination, l'animation ou le suivi de projets, ou des actions avec niveau d'exposition important, ou mise

reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable mais caduc le recours formé par la société [6] et renvoyé le dossier à la commission pour mise

de l'article L. 432-9 du Code du travail une somme égale à 5 % de la masse salariale et, subsidiairement, que la société soit tenue de lui verser en application de l'article R. 432-11 du même Code une

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille

DU 22 MARS 1969, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, QUE S'IL NE FIXE PAS DE DATE SPECIALE DE MISE EN APPLICATION, IL SE TROUVE DONC TOMBER

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat lui accorde réparation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, du préjudice que lui aurait causé la mise

./ Les décisions en cause doivent, avant leur mise en application, être communiquées au ministre chargé de l'aviation civile ( ...)" ; Considérant que le moyen tiré de ce que la fixation du taux de redevance

Par un arrêté du 10 mai 2022, le maire de la commune de Vern-sur-Seiche a mis en demeure M.

Il soutient que la procédure de recouvrement mise en application ne relève pas de sa compétence.

Elles assurent la mise en application de ces textes au personnel qu'elles administrent. ; qu'il résulte de ces dispositions que le Général Raingeard, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air

possibles qu'en l'absence d'opposition du comité d'établissement ; qu'après avoir constaté que le comité d'établissement s'était opposé à la modification envisagée, la cour d'appel a pu décider que sa mise

Cette anomalie affectant la rédaction du dispositif du jugement ne saurait dès lors être interprétée comme révélant l’existence d’obligations ou d’interdictions supplémentaires mises à la charge.

du code des communes, le préfet peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS DEPLACES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES

EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE