Y... et Mlle X... ont signé l'un et l'autre, le 1er février 1994 avec l'association Société humanitaire, un contrat d'engagement volontaire de six mois en vue d'une mission en Roumanie, qui prévoyait un

. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE Mme [S] [Y] est décédée le [Date décès 7] 2010 à [Localité 8], à l'âge de 81 ans, en laissant à sa succession ses deux filles, Mme [N] [O] épouse

dès lors que le montant net de l'actif successoral est supérieur à 39.000 euros, - en l'espèce compte tenu des divers éléments entrant dans la succession, cette somme est très largement dépassée,

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

En statuant ainsi, alors que le versement par l'employeur de la prime de treizième mois, en novembre 2018, avait été effectué postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 qui a

septembre 1990), que Mlle X... engagée en qualité de secrétaire aide-comptable par la société Dam's Diffusion à compter du 1er septembre 1989, a été licenciée par lettre du 25 novembre 1985 pour suppression

Ahmed A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

jury sur la culpabilité de Driss Z... qu'avant la délibération sur l'application de la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal concernant le nouveau mode

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Poitiers, 24 août 1993), qu'au cours des mois

d'un legs universel dont ils étaient bénéficiaires, après avoir signé avec la société CDC Bourse un mandat de gestion ont donné l'ordre à cette société de vendre des titres pour régler les droits de succession

X... une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser les indemnités de chômage perçues par ce dernier dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être reproché à l'employeur

[X] [R] pour représenter les parts sociales dépendant de la succession de M.

s’est pas rendu coupable de recel de succession, • DEBOUTER Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R] et Monsieur [X] [M] [B] [R] de leurs demandes de rapport à la succession de la somme de 67.921,78 €

de sa mère, renregistrée le 14 novembre 1983, et qui ont été retirées de deux comptes-joints le 16 novembre 1981, Mme veuve X... étant décédée au mois de décembre 1981 ; que les rappels de droits

février 1991 ; qu'elle avait, entre le 4 décembre 1990 et le 24 janvier 1991, retiré 271 054 francs de son compte de caisse d'épargne et que ces sommes n'ont pas été portées dans la déclaration de succession

Ceux-ci ont contesté l'existence de la servitude et en ont reconventionnellement demandé la suppression. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Une déclaration de succession a été établie le 27 juillet 2016.

de salaires dont trois mois de préavis ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, pour annuler une transaction pour absence de concessions suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Code du travail; alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Exedim critiquait la décision du conseil de prud'hommes en faisant valoir que le fait qu'elle avait attendu 6 mois