_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[Y] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-24.593 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 21 et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

Ayant constaté que la société WBH MODE proposait à la vente dans son magasin situé au centre commercial de La Part-Dieu à Lyon des parkas quasiment identiques à son modèle, elle a fait assigner celle-ci

L'intéressé a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale Agence à l'enseigne de société Jean Vinconneau Century 21,

son autorisation ce modèle dans les dépôts de brevets qu'elle avait déposés ; qu'en retenant que M.

a assigné les cautions en paiement du solde des deux prêts ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et rejeter les demandes de la banque formées

par la SAS Formamod, école de mode qui dispense des formations en matière de création, conception et réalisation de prêt-à-porter et de lingerie/corsetterie.

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

principes d'indemnisation retenus par son conseil d'administration alors que d'une part la victime dispose d'une action contre l'offre, que d'autre part rien ne lui interdit d'accepter pour partie le mode

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 février 2004), que la société Velecta Paramount (société Velecta), titulaire d'un modèle

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne commerciale [C] Perles, a formé

La Cour de cassation a reçu, le 7 octobre 2024, une demande d'avis formée, le 2 octobre 2024, par le premier président de la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code

ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

dont on détient les droits d'auteur peut se faire, pour l'auteur, sous la forme d'une cession de ses droits patrimoniaux à un tiers, et pour ce tiers, sous la forme d'une licence confiée à une autre société

en 2014 et que le salarié avait lui-même confirmé qu'il était formé pour conduire cette machine ; qu'en relevant pour retenir que M.