un élément essentiel de son contrat de travail, soit dans l'emploi précédemment occupé, soit dans un emploi similaire ; qu'en l'espèce, Mme X... s'était vue confier des attributions équivalentes à celles

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

R... indique : « Cette modification est motivée par la nécessité de rationaliser les coûts, y compris de main d'oeuvre, pour préserver les emplois à terme et sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

statut protecteur des représentants du personnel interdisait à la société France aviation de modifier les conditions de travail de Mme X... en la réintégrant dans un emploi équivalent à celui qui était

relever que Monsieur X... ne conteste pas sa classification antérieurement au 1er février 2010 ; que devant la cour il ne produit aucune pièce justifiant avoir, à compter de cette date, connu une modification

précédent, mais seulement un emploi "similaire" au sens de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, le salarié qui refuse cet emploi similaire ne commet pas de faute grave ; que même s'il fallait

, celui-ci devenant directeur d'agence de l'activité promotion à [Localité 1] ; qu'à la suite d'un projet de restructuration et d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été licencié pour motif économique

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Elle emploie plus de 4000salariés.

emploi.

agrégés de l'enseignement du second degré stagiaire dès lors qu'il a été averti tardivement qu'il était autorisé à participer à la formation à l'ISPE mais sans dispense d'obligation de service ou modification

que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier

travail ; Attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi

X... embauché le 18 octobre 1979 par la société Louvet Pressing en qualité d'ouvrier tous postes et employé en qualité de presseur machiniste s'est vu offrir le 5 juillet 1985 un poste de repasseur après

1994 et qu'il échet en conséquence de leur redonner leur qualification initiale ; que la peine prononcée apparaît justifiée, équitable et suffisante ; "et aux motifs adoptés que le mode opératoire employé

Cette modification du calendrier de l'activité partielle de la ligne MDEP a été mise en oeuvre sans que la société ne procède à une nouvelle consultation du comité. 6.

de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la modification

Il convient de relever cependant que ces visites, qui ont eu lieu le 26 novembre 2002 et le 16 décembre 2002, ont été demandées par MOURGUES, qui a indiqué à la médecine du travail que l'emploi occupé