LITIGIEUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE INDEXATION NE PEUT ETRE LIMITEE AUX SEULES VARIATIONS DE LA PENSION DE RETRAITE LIEES A LA DIMINUTION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit

étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et

locale et affectée d'un coefficient de majoration applicable aux fonctionnaires territoriaux] / () / Le niveau hiérarchique N correspond : / - pour la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes

Par vos agissements, vous avez violé les procédures applicables aux approvisionnements des bacs rendeurs des LISA.

siège est [...]                                , contre un arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Maisons du monde

un salarié par une société étrangère, pour le compte d'une autre société étrangère, faisant partie du même groupe et au service duquel le salarié est employé, d'une indemnité d'expatriation en une monnaie

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ : La société Kali exploite à

X... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11, alinéa 4, du Code rural, le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre

sous réserve, d'une part, de satisfaire aux conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour l'octroi de ces prestations et, d'autre part, que leur montant ne soit pas directement fixé en monnaie

et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale alors applicable

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

condition de justifier de cette délégation par la production de documents attestant de sa réalité avant que le juge ne statue sur l'admission de la créance ; qu'en se bornant à rappeler le principe applicable

Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 1°/ La société Youstina moda

Z... ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés puisqu'il exerçait en France son activité de façon habituelle stable et continue ; qu'il est constant qu'à partir de

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des journalistes.

Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.