légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'abandon de famille pour être, depuis le 4 juillet 1997, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

En sus de cette rémunération fixe, il bénéficiera de deux primes semestrielles variables sur objectifs d'un montant de 18 000 euros bruts chacune, pour l'atteinte de ses objectifs (…).

€ chacune au taux d’intérêt fixe de 6,70 %.

à la somme de 668 851 euros TTC et le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre étant forfaitairement fixé à la somme de 55 300 euros HT (soit 66 138 ¿ TTC) correspondant à environ 10 % du montant total

service de la société Suprématique, distributeur exclusif du matériel Rank Xérox pour la partie Sud des Hauts-de-Seine, en qualité d'attaché commercial moyennant une rémunération comportant une partie fixe

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que, premièrement, une prime constitue un élément de salaires lorsqu'elle

Par un jugement du 17 novembre 2021, un juge de l'exécution a mentionné le montant de la créance du Crédit agricole, fixé les créances de la Banque populaire, ordonné la vente forcée du bien saisi et déclaré

Silva de Y... avait été embauché pour le seul chantier de construction du bâtiment STNA à Toulouse, que la poursuite du travail sur le site de Muret se fondait sur une nouvelle relation contractuelle et

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

d'intérêt contractuel annuel fixe de 5,72 %.

2016 d'un montant de 71 899,04 euros, que M.

L'arrêt retient ensuite, qu'aucun agenda professionnel n'est produit en appel et relève que la pièce 20 ne permet pas de vérifier la réalité d'un travail effectif en dehors des heures contractuellement

concurrence de la somme de 60 000 euros, le solde devant l'être à l'achèvement des travaux ; que cette aide constituait une avance dans l'attente d'un constat de fin de programme, selon un échéancier fixé

en cas de retard de paiement était prévue contractuellement et que les époux [N] ne justifient pas en quoi l'indemnité de 5 % des montants échus prévue également en cas de retard de paiement fixée à un

fixe de 9,52% et un taux annuel effectif global de 9,95%.

Y..., le 14 mars 1988, ont commandé à la société Rolec des éléments destinés au montage d'étables dont, chacun, des toiles plastiques de couvertures, les unes pour l'intérieur et les autres pour l'extérieur

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et, en conséquence, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente forcée par adjudication de leurs immeubles, alors « que le juge

[U] afin de fixer le montant de sa part contributive paternelle. S'il est démontré que M.

voies et réseaux divers (VRD) d'un lotissement, la société Sogéa, qui a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que le Crédit immobilier fait grief à l'arrêt de fixer