La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [W] [H] et Mme [M] [R] le 23 mai 2025.

Un nouveau contrat a été signé le 20 octobre 2021.

A l’audience du 06/02/2024, la S.A In’Li représentée par son conseil, a actualisé le montant de la créance à la somme de 8 896,11 €, en soulignant que la locataire n’a effectué aucun paiement avant l’audience

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [B] [S] le 9 février 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.

A l'audience, S.A.

A l'audience, S.A.

Cette dernière a par conséquent qualité pour engager à l'encontre du locataire une action en résiliation du bail afin d'éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter ainsi le montant

Il argue de ce que le premier juge a retenu un passif d'un montant de 4.136,51 ' au 1er juillet 2023 et qu'il n'a pas été justifié par la partie adverse du règlement des loyers, ce y compris depuis la

Par courriel du 20 juillet 2022, la société Immobilière 3F a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAP EX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

a ainsi définitivement mis à la charge des bailleurs les travaux prescrits par l'administration (commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bordeaux) afin d'assurer la mise aux normes de

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [S] [P] le 2 octobre 2023.

Le Séquestre a libéré la somme de 79.000€ détenue sur son compte CARPA le 3 novembre 2022.

produit diverses copies d'un document adressé par l'administration fiscale fixant à 35 000 F le montant du bénéfice fiscal afférent à l'exercie 1961 et dont le requérant n'a d'ailleurs jamais été en mesure

La SA HLM DES CHALETS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 novembre 2023.