Le 11 février 2014, l'employeur lui remettait les documents de fin de contrat, portant come motif de rupture, la mention « démission ».

du contrat de travail ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

droit de s'y opposer ; que, si, en cet état, le cessionnaire a la faculté de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement, ledit refus ne peut, à lui seul, constituer un motif

Il était convenu que "la non-présentation, l'échec ou la réussite aux épreuves de sélection ou le refus d'entrer en cycle de formation constituent autant de motifs de rupture du contrat dans le cadre

X...une attestation ASSEDIC portant comme motif de rupture " licenciement autre qu'économique " et versé l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Y... mentionnait comme motif de rupture l'insuffisance professionnelle manifestée principalement par la survenue de dysfonctionnements électriques graves sur le site minier de [...]   , ainsi qu'un défaut

procédé à la résiliation des contrats de famille d'accueil relatifs à ces patientes ; qu'elle a eu la surprise de recevoir au mois de janvier une attestation pôle emploi mentionnant sa démission comme motif

le temps de travail du salarié pour des motifs notamment budgétaires, le salarié pouvant de son côté en tirer toutes conséquences sur le plan de la rupture ; qu'à supposer en toutes hypothèses, que Mme

Y... d'accepter une modification de son contrat constituait un juste motif de rupture, la cour d'appel devait rechercher si la présence à la clinique d'un seul médecin anesthésiste n'était pas de nature

manifesté à cette occasion l'intention de procéder à son licenciement, comme retenu par la cour d'appel, alors la lettre remise en main propre à l'intéressé le 9 février 2012 comportant l'énoncé de motifs

Consécutivement à cette cessation de fonctions, le département a adressé à l’opérateur France Travail l’attestation mentionnée à l’article R. 1234-9 du code du travail, en y mentionnant que le motif de

X... pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le fait pour l'employeur d'avoir informé son salarié que désormais il serait pour ce motif au service du nouveau titulaire du

attendu que la cour d'appel a retenu qu'en demandant leur affiliation au régime général de sécurité sociale, les époux X... n'avaient fait qu'user d'un droit qui ne pouvait constituer en lui-même un motif

parental d'une nouvelle affectation dans un secteur géographique qui ne pouvait être qualifié de similaire et que, d'autre part, les autres griefs invoqués par l'employeur ne constituaient pas des motifs

Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d'autre ».

la lettre de résiliation n'évoquant aucun manquement du prestataire de service à ses obligations de qualité ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel qui en déduit que le motif

économique, doit être motivée, et qu'en l'absence de motif économique porté à la connaissance du salarié qui n'a pas été mis en mesure d'en apprécier la portée, la rupture intervenue est dépourvue de

MOTIFS Sur la rupture - sur la rupture du contrat dès le congé sabbatique Le salarié, sur lequel repose la charge de la preuve d'un licenciement de fait, explique que la volonté de l'employeur

stand semblable, sollicita de la direction départementale du Travail et de l'emploi l'autorisation de licencier cette salariée ; que l'autorisation lui ayant été refusée par décision du 4 mars 1981, au motif

poursuivi par un contrat à durée indéterminée », elle a toutefois procédé à une taxation forfaitaire sur l'intégralité de l'effectif des salariés en contrat à durée déterminée d'usage sans discriminer les motifs