AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é le préjudice de Mlle A..., a exercé un recours en garantiec/M. B
61372349cd58014677407d24
12 mai 1999
12 mai 1999
Z..., qui avait déclaré "J'ai vu une motocyclette qui arrivait de la droite et qui a percuté ce véhicule sur la droite.
Source officiellePage 22 sur 146
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed2
19 février 2008
19 février 2008
Attendu qu' une collision s' est produite entre le véhicule automobile conduit par Mme Y... et la motocyclette pilotée par M.
Source officielle