que la réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération de la sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui ; qu'aucun des deux moyens

qui n'aurait pas mentionné l'appel au cahier des charges, de déclarer l'appel irrecevable, l'appel n'étant recevable en matière de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens

à compter de la saisie, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

responsabilité dans la résolution ; qu'en se déterminant ainsi, et abstraction faite du motif surabondant invoqué par la première branche, la cour d'appel a justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen

rendaient nécessaire que la cour d'appel a, sans dénaturation, estimé que le président de cette union avait reçu du conseil d'administration le pouvoir d'ester en justice au nom d'Univitis ; que le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la réponse à la première branche du moyen contient une erreur

X... ne portait que sur le montant des intérêts et ne remettait pas en cause le principe de la créance, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette contestation ne constituait pas un moyen de fond,

entreprise à l'encontre des sociétés E... et Cero; qu'en l'état de ces constatations elle a motivé sa décision et hors toute dénaturation, a répondu aux conclusions invoquées à la troisième branche; que le moyen

n'est fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, que M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

pu lui être faites, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers ; Que le moyen

n'avaient été contestés à aucun moment par l'assuré, la cour d'appel (Reims, 17 novembre 1999), qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen

EN CETTE CAUSE, AVAIENT A JUSTE RAISON ETE ECARTES EN PREMIERE INSTANCE, ET CE, EN PRECISANT EN QUOI LESDITS MOYENS ETAIENT MAL FONDES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN DECLARANT SON APPEL DILATOIRE,

ne portaient pas sur le fond du droit, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en restitution

à la recherche invoquée et rejeté les conclusions prétendument délaissées, que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a décidé que la combinaison revendiquée était inventive ; d'où il suit que le moyen

cette adresse était effectivement celle de Mme Y... au moment de l'ouverture du compte, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif hypothétique, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen

le champ d'application du texte précité le fait pour le débiteur d'avoir consenti, pendant la période suspecte, à contre garantir la BFI, au profit de son établissement de crédit, la Banque Worms, au moyen

S’agissant de la requérante, il estima que les biens litigieux avaient été achetés au moyen de fonds de V. car l’intéressée n’avait pas prouvé qu’elle avait des ressources licites suffisantes.

prorogation du délai de trois mois, ait surabondamment ordonné la communication par celui-ci d'une proposition de prix d'achat aux associés, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen