Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

violé les articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ; Alors enfin, quatrièmement et subsidiairement, que le juge peut relever d'office un moyen

AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la révélation de la discrimination en droit, par rapport au premier moyen de droit de M.

Le moyen, de pur droit, qui, au surplus, n'est ni incompatible ni contraire avec la thèse soutenue par l'employeur devant les juges du fond, est donc recevable. Bien fondé des moyens 7.

d'instance s'est emparé de cet argument sur lequel aucune des parties n'avait pourtant jamais conclu, sans prendre soin préalablement de réouvrir les débats en invitant les parties à s'expliquer sur ce moyen

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

France (n os 65399/01 et 3 autres, 13 octobre 2005), il déclare qu’il s’agissait d’un moyen de pur droit, implicitement invoqué dans le cadre du recours que l’assemblée plénière de la section du contentieux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...-Y...

civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; il peut relever d'office les moyens

Il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. Et nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Article 620 «   La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné. (...)   ».

contre le même arrêt ; Et sur le moyen de pur droit, relevé d'office, dans les conditions de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article

Il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. Et nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Quant à la fraude évoquée de manière purement opportuniste, la société n'ayant pas été constituée en fraude des droits des créanciers mais pour poursuivre l'activité qu'il exerçait depuis de nombreuses

questions de fond sans rapport avec celle limitée à la production des pièces nécessaires au déblocage des opérations de liquidation ; Les intimés, sans vouloir se retrancher derrière un tel moyen

Examen des moyens Sur le cinquième moyen 4.

Code de l’urbanisme (...), le moyen est sans portée   ; (...).   » II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12.

ou d'un droit.

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire   : 1° Les moyens de pur droit   ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.   » EN DROIT I.