Lucile GRASSET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCEDURE La société Clubhôtel Teneriffe est une société civile d'attribution d'immeuble en jouissance

[M], d'un prix de rachat de 493 696 euros avant l'expiration d'un délai de deux ans, prorogé jusqu'au 17 juillet 2014, ainsi que d'une indemnité mensuelle de différé de jouissance

privative Il est constant qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel (n°06-19.260).

, ce qui signifie qu'il prendra à sa charge les frais qui grevaient l'immeuble au jour de son entrée en jouissance et qui existaient donc antérieurment à celle-ci.

  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

En l’occurrence, elles commandent une évaluation globale (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Obermeier du 28 juin 1990, série A n o 179, p. 23, par. 72).

  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

  » Article 14 de la Convention «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

, le nombre de titres, objets de cette mutation et leur date" et qu'ainsi, ce prix unique, arrêté à dires d'experts, devait être considéré comme "celui qui se rapproche le plus possible du prix qu'aurait

Il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance pour l'immobilisation du véhicule, non démontrée.

organisme estime que monsieur [F] [M] ne justifie pas de démarches sérieuses en vue de son relogement et soutient qu’il ne fait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations, faute de jouissance

.; Aux motifs que l'acte de vente notarié du 14 octobre 1999 porte sur un appartement de deux pièces, une cave et un garage, il prévoit que la jouissance de l'acquéreur se fera par la prise de possession

  » La Cour rappelle que, dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants jouissent d’une large marge d’appréciation pour entourer les droits de vote et d’éligibilité de conditions

[X] [D], le donateur, se réserve l'usufruit et que Mme [P] [D] est propriétaire des biens à compter de la donation et en aura la jouissance à compter du jour du décès du donateur.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

    La Cour note que, si l’article 14 de la Convention prohibe la discrimination dans l’assurance de la jouissance des «   droits et libertés reconnus dans la (...)

La mutation de Monsieur [I] [F] de la S.N.C.

  » L’article 14 de la Convention énonce   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)