luxembourgeoises, s'opposait à toute demande d'inscription en qualité d'expert judiciaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

caution souscrit par celui-ci dans le même acte ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loca Din, l'arrêt retient que l'acte litigieux ne comporte aucune mention manuscrite quant à la nature

Le 27 juillet 2021, la cessionnaire a dénoncé à la caution une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, prise le 22 juillet 2021, sur des immeubles lui appartenant.

des architectes français, fait édifier 62 villas à ossature bois vendues en l'état futur d'achèvement et placées sous le régime de la copropriété ; que la société Sanz, depuis lors en liquidation judiciaire

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Nature et traditions, dont le siège est Le Mirabeau 2, 13100 Aix-en-Provence

MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la compétence du juge judiciaire 10. 

La SMABTP a assigné la SIL, devant le tribunal judiciaire du Havre, en remboursement des sommes versées. La société italienne a soulevé une exception d'incompétence.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il se déduit de l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire

X..., liquidateur judiciaire de M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomination d'un nouvel expert, conformément à l'article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la nature

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS CEDO BAT [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART

Par jugement du 3 janvier 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M. [O], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ", une différence de nature

[F] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud-Est télécom Réunion, 3°/ à l'AGS CGEA de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

a dû avertir le groupement de gendarmerie à Clermont-Ferrand qui s'est matériellement chargé d'aviser le procureur de la République par télécopie ; qu'il est évident que compte tenu de la nature des faits