soit faux ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué d'établir la fausseté matérielle du fait dénoncé ; que commet en effet le délit de dénonciation calomnieuse

à la personne dénoncée.

de leurs crimes ou délits, de l'exercice de l'action publique, laquelle est exclusivement confiée au procureur général près la cour d'appel dont la chambre d'accusation est désignée par arrêt de la chambre

S'agissant de l'exactitude des faits dénoncés : 10.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

QUI AYANT ETE L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES FAITS QUALIFIES CRIMES SE BORNE A RETENIR QUE L'INFORMATION

calomnieuse et dénonciation mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n° 19-85.623), dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et tentative d'extorsion de fonds par violence, menace, contrainte et chantage

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

pas au nom de ce dernier mais en son nom propre, la chambre de l'instruction a laissé sans réponse un chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile en violation des textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le tract était rédigé au nom de l'organisation Action non-violente COP21 et expliquait que l'acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B se plaint de la non information de la mise sous scellés des organes de son fils après autopsie, de la " crémation " et

en respectant certaines conditions ; que sous réserve du respect de ces conditions, la dénonciation est opposable aux salariés ; que pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit chronologiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

, de complicité et de non-dénonciation de tels faits ainsi que de menaces à l'encontre de ceux qui les révéleraient, que les personnes, victimes ou auteurs, complices ou receleurs, visés par les faits