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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722
29 juin 2010
29 juin 2010
personnes (pièces 1), que la Société TRIMBLE EUROPE BV est une entreprise active en France depuis le 01 / 06 / 2004 sur le répertoire administratif SIRENE, se déclarant en tant que société étrangère non
Source officiellePage 22 sur 2862
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00725
29 juin 2010
29 juin 2010
personnes (pièces 1), que la Société TRIMBLE EUROPE BV est une entreprise active en France depuis le 01 / 06 / 2004 sur le répertoire administratif SIRENE, se déclarant en tant que société étrangère non
Source officielle