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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

personnes (pièces 1), que la Société TRIMBLE EUROPE BV est une entreprise active en France depuis le 01 / 06 / 2004 sur le répertoire administratif SIRENE, se déclarant en tant que société étrangère non

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00725

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

personnes (pièces 1), que la Société TRIMBLE EUROPE BV est une entreprise active en France depuis le 01 / 06 / 2004 sur le répertoire administratif SIRENE, se déclarant en tant que société étrangère non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00726

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

29 personnes (pièces 1), que la Société TRIMBLE EUROPE BV est une entreprise acte en France depuis le 01 / 06 / 2004 sur le répertoire administratif SIRENE, se déclarant en tant que société étrangère non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

ATELIER DE MARRAKECH La SCI soutient que l'action de la société ATELIER DE MARRAKECH est irrecevable pour défaut de capacité à agir compte tenu de la nullité du contrat de bail, conclu par une société non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 9 novembre 2018), la société GLR, en cours de formation et non encore immatriculée, s'est engagée, par un acte du 4 mai 2007, à acquérir de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00244

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[R] [U] a fait l'objet, le 7 mars 2022, d'un procès-verbal de constatation d'infraction pour « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme ».

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Il précise que : - s'agissant d'activités distinctes, à telle enseigne qu'elles relèvent de nomenclatures différentes, il ne peut y avoir unité d'exploitation ; - si un local non immatriculé peut faire

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6b

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d8e498f0b428bb83c3

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

(Pièce n° 2 du dossier [C]) A compter du 1er aout 2006, sur proposition de la Société INTER INVEST non datée, acceptée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83a7dc295bdec6a56f2

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 MARS 2012 (n° 093, 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca977d4551e38c39521048

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

O... est irrecevable, ce dernier faute d'avoir fait nommer un mandataire ad hoc chargé de représenter le GFA, n'ayant pas qualité pour agir au nom de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la société), - les véhicules mis à la disposition de ces personnes dans le cadre d'un contrat (location, crédit-bail), - tous véhicules acquis d'occasion en vue de leur revente, - tous véhicules non

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les consorts [F] n'ont pas non plus pris l'initiative de leur notifier directement cette location-gérance.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6f

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b655

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Traité de Rome, dans la mesure où elles affectent les échanges intra- communautaires par leur uniformité, alors surtout que la Société C...est un acteur dominant de la commercialisation des véhicules non

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8438d42752285cff4b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'exclusion ou non de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Arrêt no 14/ 00469 17 Septembre 2014 --------------- RG No 12/ 02269 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 13 Juillet 2012 10/ 0966 E ------------------ RÉPUBLIQUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01197

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, pour établir que la société Drouot holding est la transformation de la société Drouot SA et non

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6282

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société TAC était propriétaire d'un hydravion CESSNA 208 CARAVAN non immatriculé qui a été démonté sur le parking de l'AEROCLUB UTA-ADF avec une autorisation de stationner donnée par le président de

Source officielle