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TJ

JCP

68ee961922996ce5448212c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification

Source officielle

TJ

JCP

68ee961922996ce544821317

T. Judiciaire

8 octobre 2025

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification

Source officielle

TJ

ILLKIRCH Civil

68e4355b681ed727f2a68643

T. Judiciaire

8 janvier 2025

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

69656409cdc6046d471197c7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

JCP

69680878cdc6046d4751bb9e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

697c39a9cdc6046d473320af

T. Judiciaire

12 janvier 2026

comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

697d33f6cdc6046d475471bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

2ème chambre civile

69842498cdc6046d47f6fccb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

2ème chambre civile

6984249dcdc6046d47f6fec1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d66d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ae944f91b65d39d68f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647af944f91b65d39d69b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b0944f91b65d39d6ca

T. Judiciaire

7 octobre 2024

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b1944f91b65d39d6d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b1944f91b65d39d6eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b2944f91b65d39d6f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 27 / Proxi référé

677c26f36f491b6d2638dcf8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

Chambre 27 / Proxi référé

677c26f66f491b6d2638de0f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d’allocations familiales, de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

697370c4cdc6046d476a9d39

T. Judiciaire

12 janvier 2026

comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

TJ

2ème chambre civile

69e91ccccdc6046d472d1376

T. Judiciaire

13 avril 2026

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

121 081 résultats pour « notification à la préfecture »

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