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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c778
11 septembre 2008
11 septembre 2008
sur l'indice du coût de la construction, soit 89 080 euros hors taxes par an ; Considérant que la différence entre l'ancien et le nouveau loyer portera intérêt au taux légal, à compter de l'assignation
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45909
18 décembre 1991
18 décembre 1991
X... a accepté cette offre de renouvellement, mais à compter du 1er janvier 1985 ; Attendu que pour dire que le bail à renouveler avait duré plus de 9 ans et que le nouveau loyer serait déplafonné,
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47000
19 février 1997
19 février 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994), que M. Jacques-Henri X... et Mme Martine X...
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e04
24 mars 1993
24 mars 1993
6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b44
25 septembre 1998
25 septembre 1998
L'article 3.2 de la convention cadre prévoit que les nouveaux loyers seront appliqués dès l'achèvement de la première tranche des travaux portant sur les parties communes des bâtiments.
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b74c
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que les époux X... avaient payé la
Source officielleciv3
6137235ecd58014677408e5a
2 février 2000
2 février 2000
pour la fixation du nouveau loyer ne présentait des caractéristiques comparables à l'appartement loué aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c25
21 février 1984
21 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd29
23 juin 1971
23 juin 1971
A VEUVE GAUBIER, POUR UN LOCAL A USAGE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET D'HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, EN SE BORNANT, APRES ENUMERATION
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5929a
8 mai 1979
8 mai 1979
ATTAQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES, QUE LE PROPRIETAIRE DES LIEUX NE S'ETAIT AUCUNEMENT OPPOSE A CE QUE SOIT EXPLOITEE UNE CAFETERIA ET QUE, SI AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR SUR LE PRIX DU NOUVEAU
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dd2
22 février 1989
22 février 1989
que les preneurs, sans formuler la moindre observation ou réserve quant à la date du 1er mai 1975, se sont bornés à contester le déplafonnement, que la mission de l'expert précise que le montant du loyer
Source officielle1re chambre 2e section
6035f1d2e3c5d8578686cdd3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Les époux [Z] ont conclu à la nullité de la proposition d'augmentation du loyer, proposé un nouveau loyer de 450€ et demandé une somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301003
14 octobre 2008
14 octobre 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties étaient, par l'avenant du 16 juin 2003, convenues d'un nouveau
Source officielleciv3
60794d8e9ba5988459c48956
17 mai 2006
17 mai 2006
bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société From WW fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer alors, selon le moyen, que lors du renouvellement
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
que le nouveau loyer ne pouvait être fixé qu'à compter du 18 mars 2018, jour de la notification du mémoire chiffrant la fixation du loyer à la valeur locative.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4744e
29 mars 2000
29 mars 2000
de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime non valable la proposition faite par la Caisse d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8745f
8 février 2005
8 février 2005
au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461c8
20 juillet 1994
20 juillet 1994
inopposable à l'autre, mais non privé d'effet à l'égard de son destinataire ; que la créance de loyer n'étant pas indivisible dès lors qu'elle porte sur une somme d'argent, la cour d'appel ne pouvait
Source officielleciv3
60794ca49ba5988459c46412
15 février 1995
15 février 1995
25-III de la loi du 6 juillet 1989, le 30 août 1989, puis saisi la commission départementale de conciliation le 11 décembre 1989 et assigné les époux X... le 13 décembre suivant en fixation du loyer ;
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464be
22 mars 1995
22 mars 1995
(Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié une proposition de nouveau
Source officiellePage 22 sur 28186