Sur la recevabilité de la demande de fixation d'une indemnité d'occupation Se fondant sur les articles 122 et 123 du code de procédure civile, [L] [M] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

en bande organisée, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient

sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...

composition de la Cour lors des débats et du prononcé et non lors du délibéré, de telle sorte qu'il est impossible de contrôler si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Gabriel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel

de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 2 octobre 1999, a rejeté la demande d'annulation

N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSJ2 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 24/01132

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la réalité du stratagème destiné à faire échec à leur demande d'extension ; que la cour d'appel en ne répondant pas à ces conclusions, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "et alors,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06010

Didier X..., président de la Région, rendues publiques dans des conditions ne permettant pas de débat loyal ; qu'il s'agissait enfin d'allégations de faits non vérifiés, c'est-à-dire ne reposant sur aucune

", la cour d'appel a énoncé que "dans le cadre de la rupture conventionnelle, l'entretien obligatoire et préalable à cette rupture s'est tenu le 1er juin 2018" et que les éléments versés aux débats ne

, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'ONIC n'était pas devenu

leurs horaires de travail habituels, au moins trois heures de travail quotidien en période de nuit, soit accomplissent, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit

pharmacies, sous la prévention d'avoir exercé illégalement la pharmacie ; que les premiers juges l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que, sur l'appel des parties civiles, la cour d'appel, a, par

Elle en a exactement déduit que, l'action ayant été engagée le 30 janvier 2018 contre la mandataire, la fin de non-recevoir tirée de la prescription devait être rejetée. 12.

A titre reconventionnel, la société Intersport a demandé la nullité du modèle communautaire.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision les juges doivent préciser et analyser