l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en s'attachant pourtant, pour dire que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par son jugement rendu le

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la demande des consorts [U] tendant à la démolition des constructions appartenant à M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement

L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2019822 et a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal le 20 septembre 2022.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y autorité de la chose jugée

Par ailleurs, il résulte des observations complémentaires de Mme [R] qu'une des procédures, suivie contre elle, a fait l'objet d'un jugement le 21 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Chartres et

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une donation partage faite par M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. de X... ayant assigné son épouse en divorce

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et que le jugement du 28 juillet 2003 n'a jamais résolu le sort des biens, objets

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les article 455 et 480 du même code ; Attendu, selon le jugement

en mai 1990, a été victime d'un accident du travail en novembre 1991 et s'est trouvé en arrêt de maladie jusqu'au 30 juin 1993 ; que Mme Y..., exploitant sous l'enseigne Transports Leroux, a fait l'objet

ordonné l'extension d'une mesure d'instruction, quand il ressortait des constatations de l'ordonnance attaquée et de la précédente ordonnance à laquelle elle se référait que le litige avait déjà fait l'objet

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 30 juin 2011, la cour d'appel de Papeete a partiellement infirmé une ordonnance du juge des référés