stipulées par le contrat du 22 octobre 2008 ce que conteste la société CSD Conseil qui affirme avoir parfaitement rempli son obligation qui était seulement une obligation de moyens, sans qu'il puisse

de Vilquin ; que, par ailleurs sur le régime subsidiaire de la responsabilité contractuelle il est rappelé que le maître d'oeuvre est tenu à une obligation de moyen et qu'il incombe au maître d'ouvrage

, si un chirurgien-dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse et que, par suite, les juges

de résultat de l'entrepreneur à l'égard des biens confiés et une obligation de moyens concernant l'intégrité physique du client du fait de l'aide par lui apportée au conducteur de la grue, l'arrêt, qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LORS D'UNE JOURNEE "PORTES OUVERTES" ORGANISEE PAR UNE ECOLE MILITAIRE, LAQUELLE AVAIT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION

Le contrat de pension étant un contrat de dépôt salarié qui impose au dépositaire une obligation de moyens renforcée, il incombe au dépositaire de rapporter la preuve de ce qu'il n'a pas commis de faute

de résultat de son élève ; qu'il suffit pour justifier que le formateur a rempli son obligation contractuelle qu'il démontre qu'il a mis toutes les compétences et les moyens nécessaires pour que l'élève

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que, victime d'une chute dans l'escalier d'un hôtel exploité par les consorts Z..., Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE RAPHALEN, EXPLOITANTE D'UNE CONSERVERIE, A PASSE AVEC LELIEUR ET DIFFERENTS AUTRES CULTIVATEURS, UN CONTRAT

conseil en informatique, la mission de soumettre à la société Sigoplast les propositions "dont la réalisation et la programmation étaient ensuite confiées à un exécutant"; qu'en qualifiant cette obligation

Monsieur X... n'a nullement justifié qu'il était titulaire du permis notamment au moment de la rupture, encore moins communiqué copie de ce document ; qu'enfin, alors que l'employeur n'est tenu qu'à une obligation

de la convention collective, à savoir la garantie d'un nombre de cachets minimum correspondant à la rémunération mensuelle garantie du fait de l'exclusivité à laquelle il était tenu, ni même son obligation

: 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié

X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de

: 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié

: 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié

: 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié

X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de