Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
686579b872b7e1b6bf1d7ab6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
À ce titre, il appartient à la société TGMP architectes et associés, qui invoque une obligation de paiement de la société A2MPI à son égard, de rapporter la preuve de cette obligation, qui suppose l'existence
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c44703
13 mai 1981
13 mai 1981
AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110253
1 juillet 2020
1 juillet 2020
de paiement des échéances des contrats initiaux, ni respecté son obligation de paiement qui résulterait éventuellement des avenants controversés ; qu'il s'ensuit que la Casden Banque Populaire était,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de paiement en résultant, et d'autre part, le titre exécutoire n° 65 du 20 avril 2018, ensemble la lettre de relance du 2 juillet 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement en résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517e
20 mai 1999
20 mai 1999
Le tribunal s'est fondé sur les stipulations contractuelles selon lesquelles "l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301492
4 décembre 2012
4 décembre 2012
de cette somme, et d'autre part, qu'une telle clause, qui ne créait à l'égard de Monsieur et Madame Yannick X... aucune obligation de paiement envers la société LES MAISONS DEMEURANCE, ne saurait priver
Source officielle3ème chambre
DTA_2102844_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'obligation de paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité des sommes réclamées : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401911_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elles peuvent porter : / (…) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469cc
7 octobre 1997
7 octobre 1997
parties de nationalité algérienne ayant un domicile en Algérie peut être fait valablement dans ce pays par le versement de la contre-valeur en monnaie étrangère de la somme due ; Mais attendu que, l'obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2010341_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01652
29 juin 2011
29 juin 2011
de salaires motivée par le souci de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés de trésorerie, la volonté non-équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402691_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202434_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce () a été prononcé () / 2.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5044e
25 novembre 1982
25 novembre 1982
REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301044
29 octobre 2008
29 octobre 2008
X... était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l'occupation des lieux par Mme Y..., peu important qu'il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402eae
16 décembre 1997
16 décembre 1997
matériels ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Compagnie générale de crédit-bail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le crédit-preneur était libéré de son obligation
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d54
2 mai 1990
2 mai 1990
X... a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le syndic en a réclamé le paiement et que la société Laroche a opposé l'exception d'inexécution en invoquant des malfaçons ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300520
28 avril 2009
28 avril 2009
; 1°) ALORS QUE l'existence de la cause de l'obligation s'apprécie à la date de la conclusion du contrat ; qu'en retenant que l'obligation au paiement des loyers serait sans cause dès lors que le propriétaire
Source officiellePage 22 sur 18932