immeuble aux époux Y..., par acte du 7 juillet 1992, pouvait poursuivre le paiement de la rente viagère contre les débirentiers originaires, ou contre la société Le Moulin de Wolfisheim, conjointement obligés

versées, soit 2 287,68 euros, - juger qu'il appartient à Sygma Banque de récupérer le montant du prêt accordé auprès de Vensolia Energie, - condamner Sygma Banque à leur payer 's'agissant d'une obligation

savait que l'immeuble en cause, constitué de 5 logements, n'avait pas fait l'objet d'une autorisation de construire ; que la faute du notaire est largement établie ; elle engage sa responsabilité et l'oblige

à l’origine personnelle en une obligation solidaire.

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute de la SCI de nature à laisser à sa charge une partie de l'indemnisation et sans fixer, ainsi qu'il le lui était demandé, la contribution de chaque obligé

la sanction de la violation de l'obligation contractuelle de restitution des lieux est représentée par le paiement de ces indemnités.

versements effectués sur son compte courant le 29 décembre 1989 et le 12 mars 1992 au remboursement du crédit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le banquier a une obligation

Le Conseil d'Etat a donc retenu que monsieur [W] n'avait plus à s'acquitter, il était libéré de ses obligations financières et sans intérêt à agir.

n'a pas transféré la propriété à la société Iace Transports pas plus qu'à Monsieur Z... mais simplement l'usage du véhicule et que l'option d'achat n'est ouverte qu'en cas de parfaite exécution des obligation

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1°De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / (…) / II. – 1

contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et

aient été mariés et divorcés est sans incidence à l'égard du prêteur cocontractant; Considérant que chaque co-emprunteur solidaire est le représentant nécessaire de ses co-obligés, car ils ont un intérêt

Lorsque l'obligation est solidaire, si l'objet est un - en sorte qu'il peut être réclamé pour la totalité à l'un des débiteurs et que, quand il est acquitté par l'un, la dette est éteinte pour tous - les

Sur les conclusions à fin de décharge de responsabilité solidaire : 10.

A... a demandé, le 14 décembre 2021, à être déchargé, sur le fondement de l’article 1691 bis du code général des impôts, de l’obligation solidaire de payer la somme de 1 939 290,38 euros résultant de cotisations

Elle fait valoir que le premier juge a considéré à tort que les emprunteurs sont engagés conjointement et non solidairement dès lors que le contrat de prêt prévoit expressément une clause de solidarité

HOLDING, en contrepartie d'un paiement immédiat de la somme de 1.800.000 euros par les deux cautions, - qu'en outre les cautionnements sont solidaires, si bien qu'il existe une solidarité entre la SA CIC

montant des droits, taxes et pénalités dont elle serait redevable à titre individuel si elle n'était pas membre du groupe, cette information permettant à son destinataire d'apprécier la portée de son obligation