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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103650_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200319

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

C..., et chacune ensuite supportera la moitié de l'indemnité allouée à celui-ci ; que le jugement sera infirmé; 1) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300449

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

Attendu, d'une part, que la locataire, se prévalant de la nullité du congé qui lui avait été délivré, ayant la charge de rapporter la preuve de la fraude dont ce congé aurait été entaché, le doute subsistant

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51c83cdc6046d47d27d02

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014975 Demandeur(s): Mme [D] [F] [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le juge de l'exécution a constaté la créance de la banque et autorisé la SCI à vendre à l'amiable le bien immobilier, puis a ordonné la vente forcée du bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d741

Appel

16 février 2011

16 février 2011

* * * Par jugement du 1er décembre 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a rejeté la demande de pension alimentaire formée par Monsieur Kévin X...à l'égard

Source officielle
CA

Chambre sociale

66baf72df34129bfe1fee65a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

à intervenir sous astreinte de 10.000 Fcfp parjour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas octroyé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614716

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P.

Source officielle
CC

comm

613724cccd5801467741874a

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

condamné la société Facem à payer à la société GE la somme de 17 734,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c76e

Cassation

6 juin 1997

6 juin 1997

d'information des procédures en cours que par la subrogation du Fonds) ; que ceci est d'autant plus incontestable que le Fonds n'étant pas une " juridiction " il n'y a pas d'autorité de la chose jugée

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’inexécution par l’entrepreneur de ses obligations engage sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00118

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141343

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162708

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162709

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162710

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162711

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162712

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162713

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle

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