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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103650_20231207
7 décembre 2023
Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200319
7 mars 2019
C..., et chacune ensuite supportera la moitié de l'indemnité allouée à celui-ci ; que le jugement sera infirmé; 1) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300449
31 mars 2009
Attendu, d'une part, que la locataire, se prévalant de la nullité du congé qui lui avait été délivré, ayant la charge de rapporter la preuve de la fraude dont ce congé aurait été entaché, le doute subsistant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51c83cdc6046d47d27d02
8 octobre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014975 Demandeur(s): Mme [D] [F] [Adresse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100001
6 janvier 2021
Le juge de l'exécution a constaté la créance de la banque et autorisé la SCI à vendre à l'amiable le bien immobilier, puis a ordonné la vente forcée du bien.
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d741
16 février 2011
* * * Par jugement du 1er décembre 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a rejeté la demande de pension alimentaire formée par Monsieur Kévin X...à l'égard
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
à intervenir sous astreinte de 10.000 Fcfp parjour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas octroyé à M.
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614716
17 octobre 1973
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P.
comm
613724cccd5801467741874a
24 avril 2007
condamné la société Facem à payer à la société GE la somme de 17 734,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation
pl
60793b3d9ba5988459c3c76e
6 juin 1997
d'information des procédures en cours que par la subrogation du Fonds) ; que ceci est d'autant plus incontestable que le Fonds n'étant pas une " juridiction " il n'y a pas d'autorité de la chose jugée
CONTENTIEUX GENERAL
686c1405dd7001754d61ca0a
7 juillet 2025
L’inexécution par l’entrepreneur de ses obligations engage sa responsabilité contractuelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00118
18 janvier 2017
du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023141343
19 novembre 2010
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
CETAT:CETATEXT000023162708
CETAT:CETATEXT000023162709
CETAT:CETATEXT000023162710
CETAT:CETATEXT000023162711
CETAT:CETATEXT000023162712
CETAT:CETATEXT000023162713
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