Y ajoutant, - en cas de décision d'irrecevabilité pour l'année 2013, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2018-2020, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2019-2020, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

décision d'irrecevabilité sur l'exercice 2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

à nouveau, - en cas de décision d'irrecevabilité pour l'année 2020, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

entrepris ; Statuant à nouveau, - en cas de décision d'irrecevabilité sur l'année 2015, condamner la CIPAV à verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

des fautes dans l'exécution du contrat de bail du 4 juin 2021 ; -de condamner les époux [K] à verser la somme de 893 euros au titre de la diminution du prix du loyer du fait du manquement à leur obligation

En cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2020, - Condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

la cour de: - En cas de décision d'irrecevabilité sur l'année 2016, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

[O] d'un double manquement à son obligation de soins et à son obligation d'information.

Il est ainsi démontré que la société Groupe Flo n'a pas satisfait à l'obligation légale de remettre au franchisé le DIP visé à l'article L. 330-3 précité.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [N] de leur demande tendant à voir dire que le Crédit Mutuel n'avait pas satisfait à son obligation d'information

Aussi, le premier juge a considéré à juste titre que le vendeur avait manqué à son obligation d'information de Mme [Y] [E] épouse [U].