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16 434 résultats pour « obstacle à la rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c44

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

MINUTE N° 22/234 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle

Page 22 sur 822

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936323

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2008, modifié par l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 9 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Dijon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

C... est le gérant non associé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909166_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Après avoir évalué d'office le résultat de la SCI MAR 2, l'administration fiscale a rectifié les résultats de celle-ci et considéré que les bénéfices identifiés à l'occasion de cette rectification étaient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200862_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d754a4e15bf2fe4fa66

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 02/10/2025 **** Minute electronique N° RG 25/04639 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMLI

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a, par une proposition de rectification du 11 octobre 2019, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507285_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A B, la société Sodeports fait valoir qu'elle s'est heurtée à une difficulté d'exécution de ces ordonnances car elle avait mal orthographié, dans ses requêtes, le nom du propriétaire du bateau " Huricain

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330549

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

l'impôt sur les sociétés de certaines filiales au titre de l'exercice clos en 1994 ; que l'administration a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868822

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 301294 du 20 avril 2007 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la réclamation préalable en date du 31 décembre 2020 est recevable ; - la proposition de rectification, qui leur a été adressée le 9 juin 2017, est nulle et non avenue pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'administration a notifié à la société une proposition de rectification le 7 août 2015.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2219303_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049aa

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Tiercelin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de retard'; l'attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte journalière de 100'€ par jour de retard'; l'attestation destinée à la sécurité sociale rectifiée sous astreinte journalière de 200'€ par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667475

Admin. suprême

12 janvier 1979

12 janvier 1979

AUX MODIFICATIONS DE LA SITUATION JURIDIQUE DES IMMEUBLES, ETRE RECTIFIEES A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; CONS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503609_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le versement de son solde de tout compte incluant les congés payés non

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202951_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa08

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle