AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c44
9 mai 2022
9 mai 2022
MINUTE N° 22/234 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officiellePage 22 sur 822
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936323
31 juillet 2009
31 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2008, modifié par l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 9 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Dijon
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