AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000971705
8 janvier 2008
8 janvier 2008
La loi précisait que ces avantages ne seraient accordés qu'aux personnes ayant la nationalité belge au 1 er janvier 2003 et ayant résidé en Belgique durant l'occupation allemande.
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cr
6137261fcd580146774231f6
24 mars 2004
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Source officielle