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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000971705

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

La loi précisait que ces avantages ne seraient accordés qu'aux personnes ayant la nationalité belge au 1 er janvier 2003 et ayant résidé en Belgique durant l'occupation allemande.

Source officielle

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CC

cr

6137261fcd580146774231f6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300264

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

nullité du congé délivré le 8 novembre 2011 pour le 31 octobre 2014, alors « que le congé pour reprise doit, à peine de nullité, indiquer l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da27

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00991

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[V] fournissait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le Tribunal d'Instance de FREJUS a qualifié le contrat relatif à l'appartement sis [Adresse 2], occupé par M.

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd58014677410649

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd829

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative Anjou Val-de-Loire (CAVAL), dont le siège social est ...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’il se maintient dans les lieux, il commet une faute extracontractuelle qui l’expose à payer une indemnité d’occupation au bailleur .

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

61372318cd5801467740559c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00534

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

précise la lettre de demande de recherche de reclassement adressée par l'employeur aux autres sociétés du groupe indiquant, pour les salariés à reclasser, l'emploi occupé par département de l'entreprise

Source officielle
CC

cr

DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Norbert A

613725accd5801467741faf3

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

61372466cd58014677415317

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

titre de dommages-intérêts et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de six mois, alors « qu'est suffisamment

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cr

61372630cd580146774239f0

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725f8cd58014677421f49

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00680

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

À compter du 1er janvier 2015, il a occupé un poste de technico-commercial. 2.

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CC

comm

61372316cd58014677405400

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme

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CC

comm

61372304cd58014677404642

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée,

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