Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309744_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le 21 février 2023, le concours de la force publique a été octroyé à l'huissier instrumentaire à compter du 2 mai 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605140_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
actuellement l’objet de procédures en cours et n’est pas définitivement tranchée ; * cette démarche de relogement et la présence d’un enfant mineur aurait dû conduire l’administration à différer l’octroi
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616243c81217cad6c01649f1
15 mai 2014
15 mai 2014
L'emprunteur ayant cessé de rembourser ce concours financier, la banque lui a adressé plusieurs lettres de relance dont une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme du 19 novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b924
5 mars 2008
5 mars 2008
édictée, comme le soutient la SA MEUBLES LEJEUNE FRERES, dans l'intérêt du cessionnaire mais bien plutôt dans l'intérêt de la cédante, qui n'accordait qu'un mois au cessionnaire pour justifier de l'octroi
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942945
7 décembre 2011
7 décembre 2011
2009, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 11 juillet 2006 tendant à ce que lui soit accordé le concours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402356_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de la force publique afin de l'expulser du logement sis 461 bis chemin de la Pierre de Feu, 13090 Aix-en-Provence 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de reporter le délai d'octroi du concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10140
9 février 2022
9 février 2022
bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10139
9 février 2022
9 février 2022
bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10138
9 février 2022
9 février 2022
bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10135
9 février 2022
9 février 2022
bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10131
9 février 2022
9 février 2022
bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10130
9 février 2022
9 février 2022
bancaire auquel il ne peut être mis fin sans respecter un délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en conformité avec la convention de compte « libre convergence » conclue par
Source officielle8ème chambre
DTA_2202801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en raison du refus d'octroi du concours de la force publique : 9.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208434_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510217_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
effectif de son droit de propriété sur le bien immobilier donné à bail et porte atteinte à son droit fondamental à un recours effectif ; il n’existe aucun risque de trouble à l’ordre public en cas d’octroi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301452_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C..., pour signer les documents relatifs aux expulsions locatives : assignations et commandements de quitter les lieux et octroi du concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303071_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'attente du résultat de la requête déposée, le 21 juin 2023, auprès du président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; en outre, la requérante a disposé de délais importants pour se reloger avant l'octroi
Source officiellecomm
Mme Y..., l'instance engagéec/M. X
61372409cd58014677411658
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Y..., a engagé une action en responsabilité contractuelle contre la Société générale, en réparation de son préjudice personnel résultant d'un octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002146393
16 octobre 1996
16 octobre 1996
à compter du 1er janvier 1990, et créait une commission préfectorale chargée de fixer les priorités dans l'octroi du concours de la force publique.
Source officiellePage 22 sur 2287