AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

illicite de certaines pièces sur lesquelles se fondent l'ordonnance : qu'en droit, sur l'opération de vérification de l'origine licite des pièces ; qu'en fait, sur l'origine illicite de certaines pièces

l'article 5 dudit décret dispose que : "Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées

Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° H 17-21.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non remasterisée d'un enregistrement original ne saurait en elle-même constituer une telle atteinte ; qu'en décidant néanmoins que la reproduction des enregistrements originaux des oeuvres de M.

SUR CE, Considérant, en préambule, qu'il ressort du jugement que mademoiselle [W] soulevait l'irrecevabilité des défendeurs à contester l'originalité des oeuvres en cause au nom de divers principes

, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, n'est pas discuté ; Qu'il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir de droits d'auteur, de caractériser l'originalité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par une personne morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle

propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son oeuvre ; que selon l'article L. 121-2 dudit code il a seul le droit de divulguer son oeuvre ; que cela

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° M 21-25.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° K 21-25.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 690 F-D Pourvois n° E 20-14.367 Y 20-14.430 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En premier lieu, ce grief vise le pourvoi et non le moyen. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière "MH 3", dont le siège social est à

Il fait valoir que le tribunal s'est fondé sur l''uvre originale et non sur un enregistrement postérieur à la commercialisation de l''uvre contrefaisante.

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-B Pourvois n° U 21-22.158 M 21-23.876 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Z..., épouse Y..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur