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Dominique, Béatrice X..., demeurant 5, rue du Président Coty, appt. 30, 27140 Gisors, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Office

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V... et E... n'avaient pas accompli les diligences qui leur incombaient ; qu'il ressortait en effet de l'information que ces deux militaires n'étaient pas le sous-officier et l'officier artificier ; que

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Par acte du 23 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement de la somme en principal de 1 275 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêté au 7 septembre 2022

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Maurice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2017, qui, pour menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre de personnes chargées d'une

dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office

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