sur l'appel des autres parties à la procédure ; " que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que seule l'administration fiscale avait interjeté appel du jugement sur les intérêts civils,

La SARL [S] [V] Civil a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2022 (n° RG 22/02509).

Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2025 par M. [X] [H] [I].

X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise A..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel

Edouard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont

A... a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 16 décembre 1997, la cour d'appel de Nîmes a fixé la créance du salarié au passif de M.

Par arrêt du 2 décembre 2021, la cour d'appel de Pau a reconnu le caractère professionnel de la maladie. 4. L'employeur a formé tierce opposition à cet arrêt.

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné

douanes, non comparante par un de ses agents à l'audience du 6 juin 2016 ; qu'en l'absence d'appel interjeté contre le jugement par le ministère public, l'administration des douanes n'ayant pas été partie

La société [1] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 12.

avec sursis, 200 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents: M.

exclusifs de celle-ci et à voir fixer sa créance au passif de cette société à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire du Plessis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel

Salim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Faïçal X... pour blessures involontaires, a

rend inopposable au débiteur l'irrecevabilité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui a constaté que la SNH était assistée d'un avocat mais qui n'en a pas déduit que