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n° 0802095, 0900254 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ;

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B... s'étant alors désistés de toute demande et, d'autre part, que le 5 juin 2015, ces derniers avaient adressé un courriel (présent au dossier) à la commission de surendettement pour lui demander de joindre

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septembre 2015, qui a annulé le jugement d'annulation de l'arrêté préfectoral portant liquidation d'une astreinte à son égard, et dit n'y avoir lieu à évocation ; La COUR, statuant après débats

récidive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 500 000 francs d'amende, avec publication et affichage de l'arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision rectificative et écarté toutes autres demandes alors, selon le premier moyen, 1 /, qu'il y a omission de statuer dès lors que le juge ne tranche

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MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale et omission