d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, c'est à la condition que les parties aient été en mesure d'exercer leur droit à un débat oral

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, pour rejeter son opposition, énoncé qu'elle n'était pas motivée, alors, selon le moyen, que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que devant la juridiction d'appel de Nouvelle-Calédonie statuant en matière sociale, la procédure est orale ; qu'en l'espèce, en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1992) de l'avoir débouté de son opposition et d'avoir validé la contrainte, alors que, selon le premier moyen, lorsque la procédure est orale, les

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Terre-de-Haut, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu que l'oralité

procès-verbal des débats que le docteur Z..., nommé en qualité d'expert en vertu du pouvoir discrétionnaire du président pour procéder à une expertise psychiatrique du témoin Alain A..., a été entendu oralement

l'interprète par lui requis ; " 3o alors, enfin, que la réaudition du même témoin après lecture par le président de ses précédentes dépositions (D 1207 et D 157), a derechef violé le principe de l'oralité

transcription qui, doit être jointe au dossier de la procédure, permet à la Cour de cassation de vérifier in concreto, que la motivation de l'arrêt de condamnation a respecté le principe de l'oralité

procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ; Attendu cependant que le principe de l'oralité

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se

ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture des cotes D 128, D 35 et D 25 ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral

G B verseront à la société par actions simplifiée Oralia Henart et Garin une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité

collégialement et non unilatéralement la date du prononcé de l'arrêt ; alors, enfin, que le fait que cet arrêt ait été prononcé sept mois après la date des plaidoiries enlève toute substance au principe de l'oralité

volontaire l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation du principe de l'oralité

moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité

PIERRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA

pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de l'oralité

relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA