30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après

Vu 1°) sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article

   Après le 31 mars 1987, l'huissier de justice essaya de procéder à l'exécution des mesures d'expulsion les 14 mai, 15 juin, 22 septembre, 9 novembre, 10 décembre 1987 et 14 janvier 1988, mais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES H.L.M.

A. le 17 septembre 1980. L'audience suivante se tint le 2 décembre 1980 et vingt audiences plus tard, le 17 octobre 1983, les parties présentèrent leurs conclusions.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1987 et 6 avril 1988, présentés pour M.

; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13

          Entre le 3 août 1984 et le 10 janvier 1985, plusieurs ordonnances de jonction et de soit-communiqué furent rendues.   28.

, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune

; qu'il a de la même manière, reçu notification de la notification de redressement du 29 novembre 1984 relative à l'année 1980 et de celle du 11 octobre 1985 afférente aux années 1981 à 1983, respectivement

au titre de l'année 1983, à raison des pensions qu'il a perçues de l'Etat ; - le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi

Vu 1°) sous le n° 71 662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Le SYNDICAT

Les actes du procès parvinrent à ce dernier en février 1985.   10.    Le procès se déroula devant le tribunal de Venise du 5 novembre 1987 au 1er février 1988.

          Par ordonnance du 14 décembre 1981, le juge d'instance confirma la suspension des travaux.

décembre 1984.

du 2 juillet 1980 autorisant le transfert au requérant des lotissements précités, 2°) annule les arrêtés du 6 juillet 1984 retirant les arrétés du 2 juillet 1980, 3°) rejette les demandes présentées par

1987, Me Robert X..., huissier du Trésor, dressait un procès-verbal de saisie-exécution ; que, le 27 novembre 1987, un sursis à exécution lui était accordé dans le cadre d'un référé administratif ;

, autorisée le 2 décembre 1980, a permis de récupérer une autre somme de 25 000 francs ; que, le 14 mai 1984, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ERSTEIN (Bas-Rhin), représentée