incidents signalés depuis 1994, absence de l'agent pendant les heures de travail les 17 août et 20 octobre 1994, refus d'accomplir les travaux commandés le 20 octobre 1994 et refus d'obtempérer aux ordres

X... et Lambert (cote D. 263-3) sans en donner lecture en violation du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal énonce que "pour faciliter la compréhension des débats, le président

pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X..., docteur en médecine non réinscrit au tableau de l'Ordre

de nouveaux arguments d'ordre médical propres à apporter un début de contestation à l'encontre de l'expertise médicale et au caractère dégénératif de la pathologie affectant son genou gauche ; Qu'en

obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change que dès lors, après avoir constaté que des mêmes créances avaient donné lieu à la souscription de billets à ordre avant la notification

moeurs, mais à raison du fait que la publicité des débats peut être dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; qu'en faisant porter son examen sur le simple point de savoir si les faits dont la cour d'assises

de l’ordre de 1970 euros permettant de solder l’ensemble des créances à l’issue.

plus agir au nom de la copropriété ; qu'exerçant les fonctions de syndic professionnel, elle ne peut valablement arguer de sa bonne foi ; que, par ailleurs, même si les pièces qu'elle a produites aux débats

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus des pouvoirs de mandataire liquidateur, commis en 1994 et 1995, contraire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs

titres litigieux au "meilleur du marché" ; que l'ordre, exécuté immédiatement au cours de 28,47 euros, a fait apparaître une perte financière de 138 141,16 euros, inscrite au débit du compte de M.

des examens, n'affectaient pas les autres examens (examen clinique et analyse de sang) bien que ceux-ci, aux termes mêmes de l'arrêt n'avaient pas été effectués dans l'ordre imposé par l'article R. 16

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

V... faisant présumer l'existence d'un ordre verbal en l'absence de protestation du titulaire du compte débité » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e attendu) ; 1.

[V] a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d&apos

professionnelle alors, selon le moyen, que dès lors que l'article 41 des statuts prévoyait que toute difficulté existant ou ayant existé entre les associés sera soumise à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre

qu'elle ne serait pas publique » (arrêt, p. 8, al. 8), la cour d'appel a violé les articles 145 et 592 du code de procédure pénale ; 2°/ que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre

et à huis clos, conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale, ayant constaté que la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs, sur le rapport de M.

affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 1998) l'a annulée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'ordre