permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que le contrat de travail intermittent conclu en dehors des

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

est précédé d'une période d'essai dont la durée normale est de trois mois et doit être notifiée par écrit, qu'une absence d'écrit interdit certes à l'employeur d'imposer une période d'essai supérieure

probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention initiale

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2017 à mai 2019 pour les trois derniers, avec occultation des données personnelles, à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée (fixe

d'essai d'un mois, imposée par la convention collective de la Fédération hôtelière, n'était pas encore expirée, Mme X... a, le 30 juin 1991, rompu le contrat de travail; que Mme Y... a alors saisi la

, l'employeur n'ayant pas adhéré à cette convention, qu'il pouvait donc fixer cette période d'essai en toute légalité, que la Cour de Cassation pose le principe que les parties sont liées par la clause

X... une somme en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que, par l'expression "salaire conventionnel", il faut entendre le salaire réel conventionnellement prévu entre les parties,

et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période

d'intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire le TEG erroné faute de mention du taux de période, prononcer l'annulation de la clause conventionnelle d'intérêts, ordonner la substitution

S..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999, qui, pour soustraction ou détournement de biens par personne chargée d'une mission de service public

Aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

Puis il a adhéré à une coopérative agricole dite SICA SPE (société Périgord Elevage) et a conclu avec elle le 4 décembre 2001 une convention d'engagement de production de poulets sous label.

au 16 décembre 1984, conformément à la convention collective", alors que, d'une part, selon le moyen, la garantie de ressources instituée par les régimes conventionnels vise à maintenir au salarié les

allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : durant cette période, Z...

X... qu'en dehors de ces périodes» (conclusions d'appel, page 7, paragraphe 2), le salarié ayant ainsi continué à percevoir des commissions sur le travail réalisé par d'autres sur son secteur pendant ses