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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788
23 octobre 2019
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
9ème chambre 3ème section
65c3d9e1c432ce7d11a7000f
1 février 2024
de ses données de sécurité personnalisées : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004
15 janvier 2025
de paiement tel qu'il résulte de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposée au code monétaire
4ème Chambre
DTA_1910821_20220713
13 juillet 2022
une revalorisation indemnitaire égale à 200 euros par mois à compter du 1er septembre 2018 au regard des fonctions qu'elle a exercées en tant que gestionnaire chargée de gestion administrative et de paie
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Il indique avoir effectué des paiements auprès du service de recouvrement contentieux depuis juillet 2025. Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.
civ1
613723efcd58014677410165
25 juin 2002
228 francs au titre de frais de secrétariat, sans vérifier si les prestations en contrepartie desquelles cette redevance était réclamée correspondaient, tant par leur nature que par leur coût, à un service
VENDREDI
69c2fa47cdc6046d47d1112b
23 janvier 2026
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le
Ch. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement
PROCEDURE COLLECTIVE
69abdce9cdc6046d47cfe9b5
4 avril 2025
Qu'en l'espèce, il convient de constater que lors des renvois en chambre de conseil soit dès le 7/10/2024, la société MONSTERGARAGE.FR a sollicité de sa créancière un délai de paiement, dont les services
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
2ème Chambre civile
696a725acdc6046d478cb676
15 janvier 2026
MOTIFS L'article L 133-16 du code monétaire et financier dispose : "Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver
3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Chambre sociale
62fdd613c40462c563c3523b
5 juillet 2022
À l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [C] fait en effet valoir : - que sa prise d'acte est fondée sur une absence de paiement des cotisations au service de la médecine du travail, une absence de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113
18 janvier 2017
En application de l'article L. 133-23 du même code, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération
613721c5cd580146773f71ac
17 novembre 1992
société d'importation et de distribution des automobiles Toyota, ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Services
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064610
15 février 2016
physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement
9ème chambre 2ème section
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
6a15e823cdc6046d4705a0df
IV. - Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement
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