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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle

Page 22 sur 13578

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TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9e1c432ce7d11a7000f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de ses données de sécurité personnalisées : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de paiement tel qu'il résulte de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposée au code monétaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910821_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

une revalorisation indemnitaire égale à 200 euros par mois à compter du 1er septembre 2018 au regard des fonctions qu'elle a exercées en tant que gestionnaire chargée de gestion administrative et de paie

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique avoir effectué des paiements auprès du service de recouvrement contentieux depuis juillet 2025. Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.

Source officielle
CC

civ1

613723efcd58014677410165

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

228 francs au titre de frais de secrétariat, sans vérifier si les prestations en contrepartie desquelles cette redevance était réclamée correspondaient, tant par leur nature que par leur coût, à un service

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2fa47cdc6046d47d1112b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d889aecdc6046d47ba82d7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abdce9cdc6046d47cfe9b5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Qu'en l'espèce, il convient de constater que lors des renvois en chambre de conseil soit dès le 7/10/2024, la société MONSTERGARAGE.FR a sollicité de sa créancière un délai de paiement, dont les services

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f4cece1704f57474b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a725acdc6046d478cb676

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS L'article L 133-16 du code monétaire et financier dispose : "Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd613c40462c563c3523b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

À l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [C] fait en effet valoir : - que sa prise d'acte est fondée sur une absence de paiement des cotisations au service de la médecine du travail, une absence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

En application de l'article L. 133-23 du même code, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71ac

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

société d'importation et de distribution des automobiles Toyota, ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Services

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064610

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839eb342d338c20d314c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

IV. - Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement

Source officielle