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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce » ; Sur les délais à accorder à la société GC, - qu'eu égard à sa bonne foi et à la situation économique, il doit lui être accordé les délais de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a8
19 octobre 2011
19 octobre 2011
impayé des factures ou retard dans leur paiement et plus généralement tout défaut d'accomplissement d'une des obligations à la charge du preneur entraînera, si bon semble au bailleur, la résiliation du
Source officielleChambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En matière de paiement, et plus précisément en l'espèce s'agissant de virements, le banquier, dont il est constant qu'il est tenu d'un devoir de non-ingérence dans les affaires de son client, est cependant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Madame [S] expose que lorsqu'elle a repris son poste au retour de son premier arrêt de travail, elle a été rétrogradée, et que la mention de chef d'équipe n'apparaissait plus sur ces fiches de paie.
Source officielleService des référés
6705780e1296b51ba2b273a8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les parties se sont également entendues sur le paiement, au plus tard le 15 octobre 2024, par Mme [W] [V] au profit la société ETOILE FIRST des sommes de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
17 avril 2024
Cependant, la BANQUE POSTALE régulièrement assignée ne comparaît pas et ne produit donc pas les éléments attestant de l'authentification du paiement, pas plus qu'elle ne justifie que Madame [I] [S] épouse
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe4
8 mars 2000
8 mars 2000
/98 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MEAUX Section Encadrement du 15/12/1997 N°867/96 CONFIRMATION PARTIELLE CONTRADICTOIRE 1ère page
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208035_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle justifie avoir sollicité leur paiement au plus tard en procédant au dépôt des factures sur le logiciel CHORUS, respectivement le 21 octobre 2020 pour la première, le 9 novembre 2020 pour la deuxième
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la somme de 8.465,74 euros - leur octroyer les délais de paiement les plus larges possibles sur 24 mois - écarter l’exécution provisoire de droit, En tout état de cause, - condamner la société VOLKSWAGEN
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
69844240cdc6046d47fbe50c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
Source officielle2ème chambre section B
64534cc437f394d0f8f66626
2 mai 2023
2 mai 2023
l'article 1343-5 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau, lui octroyer des délais de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94150
27 septembre 2018
27 septembre 2018
, de juger que CREDIPAR forme une demande nouvelle en sollicitant paiement de plus de 4.245,10 euros, seul montant réclamé en première instance, de leur allouer 2.000 euros sur le fondement des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5539
8 avril 2014
8 avril 2014
la société MMA à garantir son assuré, l'arrêt retient que, débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de ses clients, l'expert-comptable devait les aviser que l'opération pouvait entraîner le paiement
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86cd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
MOTIVATION 1- Sur la contrainte et la demande en paiement de M.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575170e2901d10fa502a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, l'examen des décomptes produits atteste d'efforts de paiement et du règlement du dernier loyer, et la société GRAND DELTA HABITAT a indiqué ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère Chambre civile
662209659ce1420008389709
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] au paiement non plus du solde du marché pour un montant de 36 894,84 euros mais du montant moins élevé de la retenue de garantie de 5 %, soit 26 540,86 euros en invoquant l'article 1 de la loi n° 71
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea17
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile et au paiement des dépens.
Source officielleRéférés
68e587d50e2901d10fa604de
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aucun paiement n'ayant été opéré depuis plus des 24 derniers mois.
Source officiellePage 22 sur 23662