L. 332-1 et L. 613.14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second au régime social des indépendants, l'action de l'assuré en paiement

se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se

articles 270 et 271 du Code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la prestation

d’un marché public de gré à gré qui n’a pas été résilié ; - l’obligation invoquée ne trouve pas son origine dans un enrichissement sans cause dès lors que le paiement des prestations n’a pas été refusé

06/2015   23/09/2015   en cours Plus de 8 années et 4 mois et 22 jours   Consortium pour l’assainissement de la vallée Telesina ( Consorzio di bonifica della Valle Telesina )   Paiement

de la Caisse à compter du mois de mai 2003 en application de la législation communautaire, que demandant le paiement des prestations pour la période d'août 1999 à avril 2003, l'exposant faisait valoir

A ASSIGNE LA MGFA EN PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE SECOND CONTRAT ; QUE LA COMPAGNIE A ALORS INVOQUE LA NULLITE DE CE SECOND CONTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) en son intervention ; que l'expertise n'ayant jamais été diligentée, la Caisse a assigné Mme Y... devant la juridiction civile en paiement

A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2018 qui a prononcé son divorce d'avec Mme J... et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire. 3.

A..., ès qualités, l'arrêt retient que si la demande de paiement d'une prestation compensatoire de Mme X... a été rejetée et que celle-ci ne peut donc prétendre à l'inscription d'une sûreté à ce titre,

régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il n'avait pas contesté la décision de non-assujetissement qui lui avait été notifiée par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le paiement

2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 2019 00 00017127 000001 en date du 19 juin 2019 par lequel le maire de Marseille a mis à sa charge la somme de 34,56 euros en paiement

Mme [D], qui s'était mariée le 24 septembre 1973 avec [Y] [O], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 mars 2021 qui a prononcé leur divorce et condamné [Y] [O] au paiement d'une prestation compensatoire

Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2018 qui a prononcé son divorce d'avec [H] [F] et condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire. 3.

X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 1er avril 1996 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'époux en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré 12 ans

de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant dix ans à Mme X... ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en

écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation