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45 828 résultats pour « paiement tardif des frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69f344adcdc6046d47149468

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

coupable d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Joseph Y... a demandé pour lui et sa femme le remboursement des frais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

au 18 avril 2016 ; qu'aucune partie n'a contesté le tarif journalier des frais pratiqués par la société Gest Lease, ni son augmentation pour la période postérieure au 1er septembre 2012 ; qu'en opposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00063

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L... ne conteste pas avoir tardivement informé la SASU Danone produits frais France de ses absences pour délégation ni avoir redistribué de telles absences sur d'autres journées.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e58cdc6046d4709a97f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C

61372568cd5801467741d760

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

avec une chute, une empoignade et "le supplice de la chaîne"; qu'il y a lieu d'observer que cette affaire de chaîne passée autour du cou et attaché au mur de la cellule n'a pas été évoquée spontanément

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DOMOFRANCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00310_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

au titre du retard du paiement du traitement devront, en tout état de cause, être limités à la somme de 4 162,71 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624a76a68110eae5b68fb9

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

le forfait frappe rapport et frais de reproduction), le 10 mai 2011 (n° 1105062 pour 37 462, 50 euros HT) et le 30 juin 2011 (n° 1106095 pour 29 387, 50 euros HT) correspond à ce dernier budget prévisionnel

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] la somme de 313,16 euros correspondant à tous les frais inhérents à cette résolution de vente notamment les frais de carte grise et d’assurances, - condamner M. [D] à payer à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de ladite contrainte, soit 1938 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard ainsi qu’au paiement des frais de significations de la contrainte d’un montant de 77,02 euros et aux actes qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d26ce5a8ebce715483ee

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24-000306 rendue par

Source officielle
CC

civ1

60794bfc9ba5988459c4464d

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

; QUE, WEINBISSINGER AYANT ALORS CESSE DE PAYER SES PRIMES, LA SOCIETE LA MUTUELLE L'A ASSIGNE EN 1978 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT A LA FOIS LE MONTANT DES PRIMES ECHUES LES

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741650e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., au service de la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f33cdc6046d47b05131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425151

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1989), que la société Grace, qui a passé commande d'un système d'automatisation à la société Soretex, a refusé d' acquitter une partie du prix en invoquant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

I] n'y avait pas motif à inquiétude puisque les 12commandes par ailleurs étaient payées régulièrement. » Le Tribunal analysera les dates de paiement des échéances du prêt qui constitue la créance : Il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01015_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100892

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... la somme de 11 690,47 euros, que cette somme correspondait à des frais engagés par ce dernier pour remédier en pure perte au défaut de conformité, sans préciser en quoi ces frais - qui n'avaient été

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583f9

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant au débiteur ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements

Source officielle

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