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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de
cr
61372679cd58014677425da8
2 avril 1998
coupable d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Joseph Y... a demandé pour lui et sa femme le remboursement des frais
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101011
27 novembre 2019
au 18 avril 2016 ; qu'aucune partie n'a contesté le tarif journalier des frais pratiqués par la société Gest Lease, ni son augmentation pour la période postérieure au 1er septembre 2012 ; qu'en opposant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00063
13 janvier 2021
L... ne conteste pas avoir tardivement informé la SASU Danone produits frais France de ses absences pour délégation ni avoir redistribué de telles absences sur d'autres journées.
Chambre Prud'homale
6a210e58cdc6046d4709a97f
28 mai 2026
[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C
61372568cd5801467741d760
6 mars 1996
avec une chute, une empoignade et "le supplice de la chaîne"; qu'il y a lieu d'observer que cette affaire de chaîne passée autour du cou et attaché au mur de la cellule n'a pas été évoquée spontanément
JERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
DOMOFRANCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
au titre du retard du paiement du traitement devront, en tout état de cause, être limités à la somme de 4 162,71 euros.
Pôle 1 - Chambre 2
61624a76a68110eae5b68fb9
20 mars 2014
le forfait frappe rapport et frais de reproduction), le 10 mai 2011 (n° 1105062 pour 37 462, 50 euros HT) et le 30 juin 2011 (n° 1106095 pour 29 387, 50 euros HT) correspond à ce dernier budget prévisionnel
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
[Q] la somme de 313,16 euros correspondant à tous les frais inhérents à cette résolution de vente notamment les frais de carte grise et d’assurances, - condamner M. [D] à payer à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
de ladite contrainte, soit 1938 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard ainsi qu’au paiement des frais de significations de la contrainte d’un montant de 77,02 euros et aux actes qui
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26ce5a8ebce715483ee
16 octobre 2025
des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24-000306 rendue par
60794bfc9ba5988459c4464d
17 mars 1981
; QUE, WEINBISSINGER AYANT ALORS CESSE DE PAYER SES PRIMES, LA SOCIETE LA MUTUELLE L'A ASSIGNE EN 1978 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT A LA FOIS LE MONTANT DES PRIMES ECHUES LES
61372489cd5801467741650e
10 janvier 2006
X..., au service de la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités
2 e chambre civile
69ef1f33cdc6046d47b05131
23 avril 2026
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
comm
61372660cd58014677425151
11 juin 1991
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1989), que la société Grace, qui a passé commande d'un système d'automatisation à la société Soretex, a refusé d' acquitter une partie du prix en invoquant
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
I] n'y avait pas motif à inquiétude puisque les 12commandes par ailleurs étaient payées régulièrement. » Le Tribunal analysera les dates de paiement des échéances du prêt qui constitue la créance : Il
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100892
26 septembre 2018
X... la somme de 11 690,47 euros, que cette somme correspondait à des frais engagés par ce dernier pour remédier en pure perte au défaut de conformité, sans préciser en quoi ces frais - qui n'avaient été
6079d34e9ba5988459c583f9
25 octobre 1994
une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant au débiteur ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements
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