à proximité immédiate de l'opération projetée, inutilisables aujourd'hui car enclavées dans les parcelles détenues par les défendeurs.

Beauregard à vocation exclusive d'implantation de parcours de golf juger que ces charges réelles inhérentes et attachées aux parcelles Beauregard, incluant les 2 autorisations préfectorales, s'imposent

S’agissant du classement des parcelles des requérantes : 28.

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En second lieu, aux termes des articles Ub3 et Uc3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent-du-Pape : " Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible. / Les accès doivent

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tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime) s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la création d'un parcours

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D a déposé, le 21 juin 2022, une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'une division parcellaire en trois lots dont deux à batir sur la parcelle cadastrée section AH n° 107, située 42

Tout terrain enclavé est inconstructible.

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

H, qui détient une parcelle située à plusieurs dizaines de mètres à l'arrière de la parcelle d'emprise du projet, ne peut en être regardé comme un voisin immédiat, l'opération envisagée, qui consiste en

, inconstructibles sur une largeur de 30 mètres.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. / Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur

ne peuvent être qualifiées d'espaces stratégiques agricoles ; - ces parcelles ne sont pas situées dans une ZNIEFF de type 1.

Aux termes de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ornolac-Ussat-les-Bains : " 1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude