rejeté la dernière de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir l'existence d'une

de l'article L. 654-17 du code de commerce, à se constituer partie civile par voie d'action du chef du délit de banqueroute ; qu'à supposer même que la société débitrice soit admise à se constituer partie

; "alors, d'autre part, que les agents assermentés sont habilités à constater la matérialité de toute infraction mettant en cause les droits des ayants droit dont ils sont chargés de surveiller les

partie civile pour abus de confiance à la suite des détournements susceptibles d'avoir été commis, de 1991 à 1997, pour un montant de 2 393 438 francs, par son trésorier Jean-Pierre X... ; que, renvoyé

parts soit 1,73 % du capital social, - la SCI 2GZ : 2932 parts soit 1,34 % du capital social, - Monsieur [T] [KI] :2 393 parts soit 1,10 % du capital social, - Monsieur et Madame [M] [HB] : 2 243 parts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[R] [C], fils de [T] [F], a porté plainte et s'est constitué partie civile le 2 novembre 2018 du chef d'abus de confiance et recel, en faisant état du détournement de divers biens qui auraient dû être

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution

L... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de violation du secret de l'instruction et recel de cette infraction en raison d'un article susceptible d'avoir été publié sur le site internet

à l'égard du prévenu, que ce dernier n'a pas signalé la difficulté au conseil d'Administration et a pris part au vote en toute irrégularité, que l'infraction est constituée ; " alors que, d'une part

Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile pour viols contre M. C... A... , son époux, avec lequel elle était en instance de divorce depuis le 23 avril 2012.

d'une partie sans l'avoir invité au préalable à présenter ses observations sur ce point ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F... après avoir reçu sa constitution de partie civile, et renvoyé sur intérêts civils l'affaire à une audience de mise en état, en ce qui concerne le prévenu et la partie civile. 7. M.

Le 6 novembre 2017, la société Sainte maxime societa semplice a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux et usage. 3. Elle a fait valoir que M. X...

sur son refus de voir son père, avoir été victime d'attouchements sexuels de la part de ce dernier, avoir clairement exprimé son refus de le voir lors des visites médiatisées ; qu'ainsi la résistance

Soutenant, d'une part, que l'ASL n'avait pas été régulièrement constituée, faute pour elle de justifier avoir accompli les formalités de publication ordonnées par le jugement du 10 février 1977 et de l'accord

[I] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 68 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.